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Article / Artikel 15

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Annexe / Bijlage VII   AGW 09/10/1997