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Intitulé

Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1998
Edition:1
Page:5706
Avis du Conseil d'Etat 26564 + 26721 + 26788 + 26824 + 27084 + 27156
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/03/1998 au ...
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