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Article / Artikel 29

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 28

1) Vig.: date ultime.

2) Dispositions transitoires: L 22/06/2012, art. 29, alinéa 2. 		  L 22/06/2012
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 8   L 30/09/2017