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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 1996 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 65, 66 et 67 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1996
Edition:3
Page:32517
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques Iwt. W / Vig. L 15/07/1996, art. 65, 66, 67