help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 mai 2008 portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2008
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2008
Page:27189
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: date d'entrée en vigueur des articles modificatifs confirmés

Période de vigueur du 01/03/2007 au ...