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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1973 portant exécution de l'article 2, § 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/1973
Page:4777
Avis du Conseil d'Etat U - D