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Article / Artikel 33

Loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 25   AR 22/02/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/1997
Article / Artikel 17   L 27/05/1997
Exécutions
Nature Date    
AMAF 02/07/1999  
AR 09/01/1998  
AR 29/01/1996  
AR 07/12/1982  
AR 15/12/1965