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Intitulé

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2012
Edition:	1
Page:	28006

Avis du Conseil d'Etat

50714

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 28, 37, 43 et 56: l'application de ces articles "se fait concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 14 octobre 2012".
Art. 59: 03/12/2012

Dispositions transitoires: art. 69 et 70, alinéa 1er

Période de vigueur

du 24/05/2012 au ...