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Article / Artikel 5

Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/04/2023
Article / Artikel 47 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: DRW 04/04/2019, art. 59, alinéas 2 et 3	DRW	04/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/12/2016
Article / Artikel 3	DRW	24/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 16	DRW	22/12/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7081

Préjudiciel

8/2021

Pas de réponse à la question