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Article / Artikel 52

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 35   DVO 23/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/08/2010
Article / Artikel 5   DRW 22/07/2010