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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 111441 du 11 octobre 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2002
Numéro:	111441
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 17/03/1999

Période de vigueur

du 01/05/1999 au ...

Remarques "Wordt vernietigd het koninklijk besluit van 17 maart 1999 tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 juli 1970 houdende de algemene verordening betreffende de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen"

Arrêt du Conseil d'Etat n° 111441 du 11 octobre 2002"Est annulé l’arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 111441 du 11 octobre 2002

"Est annulé l’arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus."