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Article / Artikel 16

Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2014
Article / Artikel 2   AGRBC 08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/12/2012
Article / Artikel 3   ORBC 06/12/2012
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 27/05/2010