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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19   L 09/12/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 18   L 18/07/1991
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 4   L 08/06/1978
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/07/1999  
AR 23/04/1999  
AR 02/03/1998  
AR 28/02/1997  
AMAF 20/05/1987  
AR 20/05/1987  
AR 16/05/1978