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Intitulé

Loi du 31 juillet 1985 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et insérant un article 2bis dans la même loi


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1985
Page:12805
Avis du Conseil d'Etat 13397
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication