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Article / Artikel 72

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Tous / Alle   AR 06/04/2009
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Tous / Alle   AR 06/04/2009
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/03/2009
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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/02/2009
Tous / Alle   AR 11/01/2009
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
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Tous / Alle   AR 09/09/2008
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/08/2008
Tous / Alle   AR 16/07/2008
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/05/2008
Tous / Alle   AR 18/06/2008
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/05/2008
Tous / Alle   AR 08/04/2008
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Tous / Alle   AR 18/03/2008