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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2018
Page:	57802

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63507 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63507

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...