Décret du 10 décembre 2009 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
Dispositions transitoires: art. 103, alinéa 2, cinquième tiret, du DRW 10/12/2009. Cette disposition énonce que "sont considérées comme satisfaisant à l'article 81 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par l'article 27 du présent décret, et continuent de sortir leurs effets à partir du 1er janvier 2010, les déclarations déposées en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement avant le 1er janvier 2010, en exécution de l'article 81 dudit Code d'application jusqu'au 31 décembre 2009".
