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Article / Artikel 33

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 80 Cette modification entre en vigueur le 01/01/2010 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.		Code	23/11/1965