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Article / Artikel 31ter

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2017
Article / Artikel 16   L 30/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 32   L 10/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 80   L 29/02/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 49   L 30/12/2009