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Article / Artikel 35

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5143	Préjudiciel	29/2012	Pas de réponse à la question
4351 - 4352 - 4353	Préjudiciel	46/2008	Violation ou non-violation selon l'interprétation
4351 - 4352 - 4353	Préjudiciel	46/2008	Non-violation
4137	Préjudiciel	157/2007	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1902 - 2030	Préjudiciel	80/2001	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1902 - 2030	Préjudiciel	80/2001	Non-violation
1668	Préjudiciel	92/2000	Violation ou non-violation selon l'interprétation
1668	Préjudiciel	92/2000	Non-violation
1365 - 1429 - 1430 - 1431 - 1432 - 1433	Préjudiciel	98/99	Violation partielle
1365 - 1429 - 1430 - 1431 - 1432 - 1433	Préjudiciel	98/99	Non-violation