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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24553 du 29 juin 1984

"L'arrêté royal du 14 août 1981 modifiant le cadre organique du ministère de la Santé publique et de la Famille est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/08/1981

Période de vigueur

du 14/08/1981 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24553 du 29 juin 1984"L'arrêté royal du 14 août 1981 modifiant le cadre organique du ministère de la Santé publique et de la Famille est annulé."