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Article / Artikel 37

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand]
Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand
Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 10

Texte néerlandais		   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 31   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2018
Article / Artikel 20   L 21/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 110

Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 78   L 27/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 34   L 18/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 18/02/2024  
AR 27/02/2019  
AR 21/03/2014  
AR 13/04/1999