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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 2024 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation


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Informations de base
Date de l'acte: 29/02/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2024
Page:31107
Avis du Conseil d'Etat 75053
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2024 au ...