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Article / Artikel 29

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 3bis/1 L'application de cet article est successivement prolongée jusqu'au 30/06/2010 (art. 137 de la L 30/12/2009), au 31 /12/2010 (art. 1 de l'AR 28/09/2010) et au 31/01/2011 (art. 196 de la L 29/12/2010).		L	20/12/1999

Exécutions

Nature

Date

28/06/2009