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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 août 2019 portant exécution de l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2019
Page:	109527

Avis du Conseil d'Etat

66300

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/12/2019 au ...