| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 191 |
|
DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 213
1) Objet de la modification: insertion d'un § 15 libellé comme suit:
"§ 15. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures d'accueil des gens du voyage, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 211 du DRW 17/12/2020. |
|
DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 212
1) Objet de la modification: insertion d'un § 15 libellé comme suit:
"§ 15. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures d'accueil des gens du voyage, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 211 du DRW 17/12/2020. |
|
DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 211
Insertion d'un § 15 libellé comme suit:
"§ 15. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures d'accueil des gens du voyage, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon." |
|
DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
18/10/2018 |
Article / Artikel 441
Modification du § 9, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 1 du DRW 18/01/2007 |
|
DRW |
17/07/2018 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2017 |
Article / Artikel 5
L'objet de la présente modification est double:
- 1) insertion dans le § 5, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003, d'un nouvel alinéa libellé comme suit:
"Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme."
Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 92 du DRW 19/12/2012.
- 2) insertion d'un § 13 libellé comme suit:
"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 10 du DRW 10/07/2013.
|
|
DRW |
21/12/2016 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2017 |
Article / Artikel 36
Insertion d'un § 14 libellé comme suit:
"§ 14. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, le financement des investissements subventionnés en application des articles 172 et 173 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie."
|
|
DRW |
21/12/2016 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2016 |
Article / Artikel 91
1) Objet de la modification: insertion d'un nouvel alinéa dans le § 5, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003.
2) Contenu du nouvel alinéa inséré:
"Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme."
3) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 92 du DRW 19/12/2012. |
|
DRW |
17/12/2015 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2016 |
Article / Artikel 97
1) Objet de la modification: insertion d'un § 13 libellé comme suit:
"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 10 du DRW 10/07/2013. |
|
DRW |
17/12/2015 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2015 |
Article / Artikel 85
1) Objet de la modification: insertion d'un nouvel alinéa dans le § 5, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003)
2) Contenu du nouvel alinéa inséré:
"Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme."
3) Cette modification identique à celle opérée par l'art. 92 du DRW 19/12/2012. |
|
DRW |
11/12/2014 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2015 |
Article / Artikel 91
1) Objet de la modification: insertion d'un § 13 libellé comme suit:
"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 10 du DRW 10/07/2013.
|
|
DRW |
11/12/2014 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2014 |
Article / Artikel 87
1) Objet de la modification: insertion d'un nouvel alinéa dans le § 5, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003.
2) Contenu du nouvel alinéa inséré:
"Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme."
3) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 92 du DRW 19/12/2012.
4) Cette modification a été remplacée par l'art. 18 du DRW 11/12/2014. A l'issue de ce remplacement, la modification originelle est remplacée par une nouvelle disposition modificative réglant une autre matière et libellée comme suit:
"L'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau est remplacé par la disposition suivante:
"Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014 sauf pour les dispositions contenues dans l'article 49, 3° et 4°, qui entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011.
Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions." " |
|
DRW |
11/12/2013 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2014 |
Article / Artikel 92
1) Objet de la modification: insertion d'un § 13 libellé comme suit:
"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon."
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 10 du DRW 10/07/2013.
3) Cette modification a été remplacée, avec effet au 01/01/2014, par l'art. 19 du DRW 11/12/2014. A l'issue de ce remplacement, la modification originelle est remplacée par une disposition autonome, réglant une autre matière, libellée comme suit:
"Le cas échéant, par dérogation à l'article L2233-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le solde de vingt pourcent du Fonds des provinces 2013 est liquidé au plus tard le 31 décembre 2014 même si un contrat de partenariat n'a pas été conclu entre les Provinces et la Région wallonne." |
|
DRW |
11/12/2013 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2013 |
Article / Artikel 10
Insertion d'un § 13 libellé comme suit:
"§ 13. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aides aux communes est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs organisateurs des structures de l'enfance, la liquidation des investissements ayant bénéficié de l'octroi d'une subvention par le Gouvernement wallon." |
|
DRW |
10/07/2013 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2013 |
Article / Artikel 92
1) Objet de la modification: insertion d'un nouvel alinéa dans le § 5, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003)
2) Contenu du nouvel alinéa inséré:
"Le Centre est également habilité à assurer le financement d'équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme." |
|
DRW |
19/12/2012 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
04/12/2011 |
Article / Artikel 2
Insertion d'un § 10 libellé comme suit:
"§ 10. En vertu de l'accord de coopération du 3 février 2011 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne sur le financement des investissements subventionnés en vertu de l'article 7, § 4, du décret du 5 février 1990 de la Communauté française, et de l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer le financement des investissements visés à l'article susmentionné, en faveur des bénéficiaires désignés au même article." |
|
DRW |
27/10/2011 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
04/12/2011 |
Article / Artikel 4
Insertion d'un § 11 libellé comme suit:
"§ 11. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'action sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, la liquidation des investissements subventionnés en application des articles L3341-1 à L3341-15 du Code de la démocratie locale.
Ce mode de liquidation s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visées dans la législation précitée."
|
|
DRW |
27/10/2011 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
04/12/2011 |
Article / Artikel 5
Insertion d'un § 12 libellé comme suit:
"§ 12. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, la liquidation des investissements subventionnés en application de l'article 4 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie.
Cette possibilité ne modifie pas les moyens d'action attribués au Ministre des Pouvoirs locaux pour financer ses politiques de travaux subsidiés et, notamment, celles prévues par l'article 4 susvisé."
|
|
DRW |
27/10/2011 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
14/06/2008 |
Article / Artikel 6
Modification du § 4, 2°, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 2 du DRW 28/06/2001 |
|
DRW |
07/11/2007 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
29/05/2007 |
Article / Artikel 16
Modification du § 9, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 1 du DRW 18/01/2007 |
|
DRW |
19/04/2007 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
04/03/2007 |
Article / Artikel 2
Modification du § 3, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 2 du DRW 28/06/2001 |
|
DRW |
15/02/2007 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
18/02/2007 |
Article / Artikel 1
Insertion d'un § 8 et d'un § 9 libellés comme suit:
"§ 8. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes et des zones de police, le financement des investissements tels que prévus à l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce mode de financement s'effectue en dérogation au mode de liquidation des subventions prévues à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
§ 9. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes et des zones de police, le financement des investissements dans des nouvelles constructions permettant l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et des travaux de rénovation, conformément aux dispositions reprises à l'article 3, § 2, C, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi des subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Ce mode de financement et le traitement administratif de celui-ci s'effectuent conformément au mode de liquidation des subventions visé par l'arrêté précité."
|
|
DRW |
18/01/2007 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
15/05/2006 |
Article / Artikel 1
Insertion d'un § 7 libellé comme suit:
"§ 7. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de service public, à l'intervention de la Société wallonne du Logement, le financement des opérations visées aux articles 29, 30, 35 à 38, 44 à 50, 54, 55, 58, 59, 59bis, 60 à 78 et 78bis du Code wallon du Logement.
Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des aides prévues dans les articles visés à l'alinéa 1er du présent paragraphe."
|
|
DRW |
27/04/2006 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
04/06/2004 |
Article / Artikel 37
Insertion d'un § 6 libellé comme suit:
"§ 6. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement d'installations de gestion des déchets, telles que définies par l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, aux taux fixés par l'article 11 de l'arrêté précité. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté précité."
|
|
DRW |
18/12/2003 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
20/03/2004 |
Article / Artikel 3
Insertion d'un nouveau § 5 libellé comme suit:
"§ 5. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement d'équipements touristiques, tels que définis par l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province, une association de communes, une association sans but lucratif ou une fondation d'utilité publique. Ce mode de financement effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans l'arrêté royal précité."
A la suite de cette insertion, l'art. 5 du DRW 23/03/1995 comporte deux paragraphes 5 distincts: le premier correspond au § 3 originel qui a été renuméroté en un § 5 par l'art. 3 du DRW 28/06/2001 et le second correspond au nouveau § 5 inséré par l'art. 3 du DRW 18/12/2003. |
|
DRW |
18/12/2003 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2001 |
Article / Artikel 2
Insertion entre les §§ 2 et 3 originels de deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:
"§ 3. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer le financement de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau, telles que définies aux sections 2 et 3 du chapitre II du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, qui ont pour maître d'ouvrage une commune, une province ou une association de communes. Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans le décret précité.
§ 4. De l'accord du Gouvernement wallon, le Centre est habilité à assurer, au bénéfice des communes, des provinces, des associations de communes, des établissements d'utilité publique, des centres publics d'aide sociale, des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale, le financement des investissements subventionnés en application de:
1° l'article 46 de la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, à l'exception des investissements réalisés par les hôpitaux universitaires et par les centres hospitaliers psychiatriques créés par le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;
2° la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées;
3° l'article 15, 3°, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des subventions visé dans les législations précitées."
|
|
DRW |
28/06/2001 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
01/01/2001 |
Article / Artikel 3
1) Renumérotation du § 3 originel en un § 5
2) Contenu du § 3 originel:
"§ 3. Le C.R.A.C. est ouvert au nom du Centre." |
|
DRW |
28/06/2001 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
19/07/1997 |
Article / Artikel 18
Modification du § 1 |
|
DRW |
26/06/1997 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
19/07/1997 |
Article / Artikel 19
Insertion d'un § 1bis |
|
DRW |
26/06/1997 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
19/07/1997 |
Article / Artikel 20
Modification de l'art. 5, § 2, b) |
|
DRW |
26/06/1997 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
19/07/1997 |
Article / Artikel 21
Modification de l'art. 5, § 2, c) |
|
DRW |
26/06/1997 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
|
Entrée en vigueur : |
19/07/1997 |
Article / Artikel 22
Modification de l'art. 5, § 2, d) |
|
DRW |
26/06/1997 |
