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Article / Artikel 2

Décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes à finances obérées et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne

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Article / Artikel 15   DRW 26/06/1997
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Article / Artikel 16   DRW 26/06/1997
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Article / Artikel 17   DRW 26/06/1997
Exécutions
Nature Date    
AGW 11/09/1997  
AGW 31/10/1996  
AGW 31/10/1996