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Article / Artikel 173

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 224

Art. 173, 2°, de la loi-programme du 22/12/2008
  L 22/02/1998
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 224

Art. 173, 1°, de la loi-programme du 22/12/2008
  L 22/02/1998