| Modifications directes apportées à cet article |
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Article / Artikel 32
1) La date d'entrée en vigueur de l'abrogation de toutes les dispositions de la L 28/03/1984 a été fixée au 22/09/2014, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes: art. 40, § 1er, alinéa 4, art. 52, §§ 4 à 6, art. 53, art. 70bis en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes qui sont soumis à la loi du 21 avril 2007 'portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique', art. 73 et 74 et annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet (AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, p. 71708, art. 60).
2) La date d'entrée en vigueur de l'abrogation des articles 52, §§ 4 à 6, 53, 73 et 74 a été fixée au 01/01/2015 (AR 19/12/2014, MB 29/12/2014, p. 106455, art. 4, 1°).
3) La date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'art. 40, § 1er, alinéa 4 et de l'annexe relative aux taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet a été fixée au 01/01/2016 (AR 09/11/2015, MB 25/11/2015, p.70405, art. 5, 1°).
4) La date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'art. 70bis en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes qui sont soumis à la loi du 21 avril 2007 'portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique' reste à fixer: a été fixée au … (AR…, art. …). Par conséquent, la L 28/03/1984 est entièrement abrogée au...
5) Dispositions transitoires: L 19/04/2014, art. 35
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19/04/2014 |
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