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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2017 portant adaptation de l’arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l’article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2017
Page:51412
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 60636
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2017 ("à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel de l'article 1er: cet article est applicable aux investissements dont le début visé à l'article 275 8, § 5, alinéa 2, CIR 92, a eu lieu après l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Période de vigueur du 01/05/2017 au ...