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Article / Artikel 6

Ordonnance du 6 mars 2008 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/05/1967
Article / Artikel 47 Répétition de modifications faites antérieurement par des arrêtés.		Code	23/11/1965