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Article / Artikel 58

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 4   L 21/12/2021
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 11   L 19/12/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 16/06/2015  
AR 12/08/2000