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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/2001 du 13 mars 2001

"- annule l'article 23 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2001
Numéro: 33/2001
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 27/03/2001
Edition:1
Page:10002
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Absoluut gezag van gewijsde: dag van bekendmaking

Uitwerking: datum van de akte houdende de vernietigde bepaling

Période de vigueur du 30/03/1999 au ...