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Article / Artikel 117

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4 Modification (vig. à fixer par le Roi; pas d'exécution) abrogée par L 25/10/2016, art. 144		L	22/03/2006

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	28/11/2016
Article / Artikel 144		L	25/10/2016