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Article / Artikel 16

Décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/05/2007
Article / Artikel 5 Modification du § 9, tel que ce paragraphe a été inséré par l'art. 1 du DRW 18/01/2007		DRW	23/03/1995