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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mai 2023 établissant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires et pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 35)

Période de vigueur

du 31/07/2023 au ...