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Article / Artikel 85

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 52 En ce qui concerne art. 52, 2°: Cette modification est applicable aux recours introduits à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 101).		AR	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF	11/05/2016
AMAF	12/10/2009