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Article / Artikel 31

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques]
Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2014
Article / Artikel 35	AR	20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Article / Artikel 17 Remplacement de l'alinéa 1er de l'article 31 de l'arrêté royal du 01/07/1949.	AR	19/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Article / Artikel 17 Modification du texte français de l'alinéa 2 de l'article 31 de l'arrêté royal du 01/07/1949.	AR	19/06/2007