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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2003
Edition:1
Page:40946
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2002

Période de vigueur du 01/05/2002 au ...