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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Annexe / Bijlage VII		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 16		AR	10/08/2005