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Article / Artikel 28

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 19   L 06/01/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 27/10/2009  
AR 23/03/2007