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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2004
Edition:1
Page:58743
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 13/10/2003

Période de vigueur du 13/10/2003 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 13/10/2003