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Article / Artikel 14

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3, Intitulé / Opschrift Texte français (le numéro de la section est aussi modifié: la section 3 devient la section 2 mais cette renumérotation est une erreur puisqu'il existe déjà une section 2)		L	26/03/2003