Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Ordonnance du 23 décembre 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l’année budgétaire 2011

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2011
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2012
Page:	8243

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 23/12/2011 ("le jour de la sanction par le Collège réuni")

Effet : année budgétaire 2011

TT

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 31/12/2011