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Article / Artikel 2

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/08/2022
Article / Artikel 19   L 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/02/2018
Article / Artikel 30   L 26/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 161   L 25/04/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2767 Annulation 132/2004 Rejet (moyens non fondés)