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Intitulé

Ordonnance du 13 juin 2002 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les régions au niveau de l'immatriculation des véhicules


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2002
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2002
Edition:2
Page:31321
Avis du Conseil d'Etat 33267
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/2002 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/04/2002