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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2013
Article / Artikel 25   AR 28/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/01/2013
Article / Artikel 63   AR 04/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 21   AR 10/07/2006