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Intitulé

Règlement du 2 mars 2010 modifiant le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2010
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/08/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

20/07/2010