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Article / Artikel 15

Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 7		AR	14/01/2004

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 158		L	20/07/2006

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/12/2011
Article / Artikel 15		AR	13/11/2011