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Intitulé

Loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1977
Page:1471
  • 24/02/1977 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12528
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1977

Période de vigueur du 01/06/1977 au ...